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185 résultats pour « Article L3332-4-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la recevabilité de l’action, l’article L 3355-1 du code de la santé publique dispose que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

Source officielle
CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

SUR CE Considérant que, pour critiquer le jugement, en ce qu' il l'a déboutée de ses demandes, l'association appelante prétend que : - les articles L 3323-4 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (83) [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L3332-4 du Code de la santé dispose : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

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CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L 3245-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L3332-15 et 16 du Code de la Santé Publique. / La période de référence de la sanction est de 12 mois pour la mise en garde et de 18 mois à compter de l'avertissement. / Les sanctions pour manquements

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 3132-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.

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