AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme
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PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2bc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la recevabilité de l’action, l’article L 3355-1 du code de la santé publique dispose que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre
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