et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit

et méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

au plus tard en même temps que ses parents admis au séjour sur le fondement de l’article L313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article

de réfugié, - leur qualité d}enfant d}étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10º de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile, - leur qualité

2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile,

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile,

son master, alors que cette circonstance lui aurait permis de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile,