AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa
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1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article
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