Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

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des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.