La commission précise toutefois que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents

R600-1 du code de l’urbanisme.

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires

, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

conformément aux articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, et en relevant ainsi d'office le moyen de droit selon lequel il résulterait des nouvelles dispositions de l'article L311-7 du Code de

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur

L311-6 du code de l’expropriation.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

demande, en application de l’article L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises

les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.