L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs suivants, afférents à la décision d’interdiction de circulation de véhicules motorisés sur la route

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

communale de Combes : 1) le plan d'alignement de cette route ; 2) l'arrêté municipal approuvant le plan d'alignement.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, le cas échéant, des mentions

des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de cette route ; 2) la délibération du conseil municipal

nord-ouest (DIRNO), chargées de la création de la route départementale D 919 entraînant la fermeture de deux routes situées sur ces parcelles.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Dès lors, la commission estime qu'un tel document, dont elle n'a pas pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission considère donc que les documents demandés ne présentent plus un caractère préparatoire et sont donc communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public