CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

282 résultats pour « Article L3163-4 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle

Page 2 sur 15

← PrécédentSuivant →
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mais, en application de l'article 2262 ancien du code civil, de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et de l'article L111-4 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage énergie systèmes transport et distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et en ce qu'il a dit que la somme au paiement de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

634f9575b5afe5adfff289fc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort toutefois de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation (9/12/2019 n° 08-42.831) que 'selon les article L3123-15 et L. 3123-17 du code du travail' (alors applicable), 'le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc6

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[E] [K] a demandé au tribunal : Vu les articles L313-22 du code monétaire et financier, L341-6 du code de la consommation et 2293 al 2 du code civil, Vu les articles 1382, 2313, 1434 et 1147 anciens du

Source officielle