L3141-3 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ici applicable.

Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions

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1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

L3141-22 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable et qu'il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

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2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa

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L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge, dans le cadre de la garantie perte

Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

L1226-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

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