AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160040
18 février 2016
18 février 2016
-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 2 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00570
12 mars 2009
12 mars 2009
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2/ ALORS
Source officielle