Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f4c
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION sur la durée de travail à temps partiel Aux termes de l'article L3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
-2 et suivants du code de la consommation [article L313 -1 depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016], lorsque le maître d'ouvrage est un particulier faisant réaliser des travaux de construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
dispositions des articles L3132-1 et L3132-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
19 juin 2019
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
5 avril 2011
, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de la convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail-qu'elle a à de nombreuses reprises, comme en témoignent ses fiches de temps, travaillé en dépassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L313.3 du code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
13 janvier 2016
ce qui concerne l'article 105 b alinéa 2 du Code local des professions qui est devenu l'article L 3134-4 du Code du travail; Attendu que ce texte, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c75bcdc6046d473298dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en référé aux fins d'entendre : Vu les articles L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201910
1 décembre 2011
1 décembre 2011
, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605
12 mars 2014
12 mars 2014
au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du
Source officiellePage 2 sur 45