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100 résultats pour « Article L313-57 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au visa de l’article L312-65 du code de de la consommation, Mme [H] [D] soutient que la caisse de Crédit Mutuel a manqué à son obligation annuelle d’information de sorte qu’elle est déchue du droit aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

R313-1 du code de la consommation est indifférente ; Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que la SCI reproche à la banque d'avoir rompu le concours financier qu'elle lui accordait

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92624

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1154 du code civil et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] fait valoir que le bon de commande litigieux omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301582

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L312-16 du code de la consommation, dispositions d'ordre public ; qu'en effet, imposer à l'acquéreur de déposer les dossiers de prêts dans le délai de dix jours à compter de la signature du compromis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 28 mai 2019,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton

Source officielle