AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
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Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.
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