L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

l'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage.

de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

L3121-5 et L3121- 7du code du travail les périodes d'astreintes s'entendent comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

L3121-22 du code du travail), de cinq semaines de congés payés et de 12 journées de RTT par an, ceci pendant cinq ans.

Sur les demandes au titre des heures supplémentaires Selon l'article L3121-22 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au

L3121-22 du Code du travail.

Sur les rappels sur heures de vol Selon l'article L3121-22 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au delà de la durée légale

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

non rémunérées Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme

L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.

heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société