2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1)

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

L311-6 de ce code.

De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Sur le fondement de l’artile L316 du code de la route permettait aux policiers d’agir. - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce qu’il n’est pas mentionné que cleui-ci a été dirigé sous le contrôle

Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une

L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

la loi 78-753 du 17 juillet 1978» dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du préfet du Loiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le