La commission considère, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère, en premier lieu, que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime que la décision sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux de référence d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle rappelle, par ailleurs, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des

de la vie privée protégé par l’article L311-6 du même code, qui y figurent.

: « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

En second lieu, la commission indique que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement