Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation tel qu'interprété selon la cour de cassation (3° civile, 12 avril 2012 N°12-40012 et 10 juillet 2012 N°12-40044) l'indemnité de dépossession doit être

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450 du code de procédure civile

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L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du nouveau code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

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