ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R600-1 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents

aux documents administratifs à la réutilisation des informations publiques s'appliquent également, en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents

En l'absence de réponse du maire des Mesnuls à la date de sa séance, la commission rappelle, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

La commission relève d'abord que l'établissement public foncier de l'Ain est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme chargé de toute

, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu'elle est chargée par l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs institué par

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,

L311-6 de ce code.

, au II de l'article L124-5.