L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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X... lors de sa réclamation à l'encontre de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales en déclarant ces moyens irrecevables

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du livre des procédures fiscales.

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R*281-4 du livre des procédures fiscales, - subsidiairement, débouter les époux [I] de leurs demandes, - condamner solidairement les époux [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article

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réclamation étant assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales.

L 281 du livre des procédures fiscales.

D'après l'article L281-4 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception

Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics

le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS L’envolée sollicite du juge de la mise en état de : A titre principal et subsidiaire

Livre des procédures fiscales.