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27 résultats pour « Article L279 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941069ba5988459c3ff85

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa6e

Cassation

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10 mars 1971

10 mars 1971

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff8a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

AUGUSTINE SON EPOUSE, ET AUTRES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4147d

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fae1

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746288

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

du code éléctoral) - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742395

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir - Président et assesseurs du bureau de vote - Existence [article L249 du code électoral].

Résumé IA — à vérifier