prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.

[E] [N] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 janvier 2020

Par ailleurs, comme rappelé par les articles L211-11 et L311-33 du même code, la résolution ne fait pas obstacle à la condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice

En outre, il convient de préciser que le commandement de payer aux fins de saisie-vente prévu à l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ne se confond pas avec le commandement de payer

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY. ****** EXPOSE DU LITIGE : Selon commandement délivré par Maître [T] [Z] de la

[C] a été condamné à payer à Mme [V] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 28 février 2024

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

pas rempli les conditions fixées par l'article 1858 du code civil imposant la poursuite préalable et vaine, - dire et juger que l'action intentée à l'encontre de M.

La demande de doublement des intérêts sera rejetée, comme la demande au titre de l’article L211-14 du code des assurances.

- Sur la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L211-13 du

Selon le premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L211-9 du Code des Assurances ; qu'il sera confirmé en toutes ses autres dispositions. .

[P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.