La société Razel-Bec répond que : 'l'application de l'article L2261' 13 du code du travail ne concernent que les salaires et non le remboursement des frais, ' en ce qui concerne le point de départ des

1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation, condamner la SCCV [6] à leur payer la somme de 12.000 euros à titre d'indemnisation du

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1343-5 du code civil, et en tout état de cause, de condamner les intimés aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.

[U] sont irrecevables en application de l'article 2052 du code civil ; M.

de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L266 et L267 du Livre des Procédures Fiscales que le comptable public qui accorde un plan de règlement à une société, ne peut poursuivre son dirigeant

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat

Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

: Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -déclarer recevable l'appel incident formé par la société Advenis Value ADD, -infirmer l'ordonnance du

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour écarter l'application de la convention collective en cause, le critère déterminant étant, selon l'article L2261-2 du code du travail, l'activité principale