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23 résultats pour « Article L256-16 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction, ' Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

2 juillet 2024

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2 juillet 2024

145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par

Source officielle

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

30 avril 2026

30 avril 2026

exigé par l'article 456 du code de procédure civile.

Source officielle