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38 résultats pour « Article L2531-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte

Source officielle

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CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionné à l’article L251-5 du CGFP), ce processus est selon les règles statutaires de l’association organisé par l’employeur, garant du principe de participation des agents institué par l’article L731

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201410

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee93

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 5] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L2131-6 du code général des collectivités territoriale qui donne pouvoir au Préfet de lorsqu’il constate qu’un acte d’une collectivité est entaché d’illégalité de saisi le tribunal administratif ; - pour

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi 2008-776 du 4 août 2008 applicable aux années contrôlées, 'Dans la région d'Ile-de-France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

Source officielle