AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte
Source officiellePage 2 sur 2
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle