à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.

à l'article 1304-3 du code civil.

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer

les articles L221-5, L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation et en a tiré toutes conséquences sur la nullité du crédit affecté et les restitutions à opérer.

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas

du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque FORD,

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants