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35 résultats pour « Article L2446-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c9

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

assignée le 10 avril 2008 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Eric L...

Source officielle
CC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201037

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le jugement déféré, répond aux formes prévues par les dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En application de l'article du 367 code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b42edfb0b58c05f0a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il convient cependant de rappeler que l’article L244 – 1 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige disposait que : « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66208

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se défend en fondant ses vérifications sur la base des articles R243-43-3 et R243-43-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que « pour l’exercice des missions définies à l’article L213-1, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024, « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 %

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[3] de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] au paiement des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

en outre en années civiles ; de plus, il résulte de l'article L 651-5-1 du même code que l'interruption du délai fixé par l'article L.244-3 fait courir un nouveau délai, identique au précédent ; dans

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Source officielle