AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
26 juin 2008
assignée le 10 avril 2008 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Eric L...
Source officiellePage 2 sur 2
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201037
20 juin 2013
20 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle