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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
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60364903174c6baa7a4c8d6b
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
soc
6079b0db9ba5988459c50849
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
2012 et visant la facturation de matériaux établie par la SRL LADER CONSTRUZIONE ne s'entendent pas de rémunérations versées à des salariés ouvrant droit en application des articles L242-1 et L136-2 du
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
L'article L. 4624-2 I du code du travail dispose que tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour l'exécution
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail