comme le prévoit la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner

848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025, - Constater que la clause résolutoire insérée à

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

En cas de résiliation du présent contrat, il sera fait application de l'article 17-2 des conditions générales', -l'article 17-2, relatif aux conditions résolutoires : 'La résiliation du contrat par le

Il résulte par ailleurs de l'article L2311 ' 1 du code général de la propriété des personnes publiques que les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1 du même code ' c'est-à-dire l'État

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de payer, sur la somme de 4.012,62 euros et à compter de la notification de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles L231-6 et L1231-7 du code civil.

[S] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M.

Sur le contenu d’un contrat L’article L2431-1 du code de la commande publique dispose que « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale

Selon l'article L.241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d`exécution Mentionné la créance du Crédit Foncier de France au titre des prêts notariés du 31 janvier

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].