le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

L 225-102-4 du code de commerce.

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CFJC à verser à la société Alken la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.223-22 du code de commerce ; Elle soutient qu'il est démontré qu'au cours de l'expertise judiciaire, madame [P] a mis en sommeil la société Batiseb à compter du 1er mars 2018, empêchant

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, ici applicable, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure