Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

, respectivement sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000  €   - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

1235-2 du code du travail.

L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

ses articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2.

légal, ainsi que des pénalités pour retard de paiement au taux légalement institué par les dispositions de l'article 33 de l'Ordonnance n° 86-1243 dans sa version applicable (codifié L 441-6 du code de

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation