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88 résultats pour « Article L225-44 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle

Page 2 sur 5

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

Source officielle