AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; 12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement
Source officiellePage 2 sur 8
4ème Chambre Section 3
697c4d67cdc6046d473732c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L245-1, L245-4 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles, la [10] fait valoir que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut que l'assuré
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