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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
5 avril 2024
L2132-3 du code du travail . la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10158
21 juin 2016
21 juin 2016
L223-18 du Code F... commerce ; ALORS, F... deuxième part, QU'en estimant que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Source officielleChambre Sociale
61631512e03efc4516bd2d65
25 janvier 2012
25 janvier 2012
; Qu'à ce titre la demande du syndicat Force Ouvrière Eurodif Production est recevable ; Attendu que le premier juge a rappelé que l'article L2262-9 du Code du travail dispose que « les organisations
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00908
27 mai 2015
27 mai 2015
1147 du code civil, L. 2254-1, L. 2262-4, L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître les termes du litige, retenu que, sous le couvert d'une demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
62ce63859a20ce9fcf12689d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
908, 911 et 910-3 du code de procédure civile Vu les explications des parties à l'audience, Attendu que, par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile , l'appelant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
12 mai 2015
1167 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671
28 septembre 2016
28 septembre 2016
et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Et l'article L.227-12 du Code de commerce prévoit ainsi que les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société par actions simplifiée.
Source officielle1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L223-23 du même code prévoit que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 21