III bis du code général des collectivités territoriales.

L 2333-64 du code général des collectivités territoriales ne sont pas toutes remplies, que le caractère social des établissements s'apprécie non pas en fonction de la nature de son objet social mais au

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

du code général des collectivités).

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation

R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

octobre 2025, l’UNION SYNDICALE DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] DE [Adresse 7] sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] ne justifie d’aucune condition pour l’application des dispositions de l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités

R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance 6.

L2224-16 du code général des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure de sélection méconnaît