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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
E... à verser à la SARL Body World la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Condamner aux éventuels dépens. Elle fait valoir : - que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502334_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sa rémunération depuis la date d’intervention de l'interdiction d'exercice ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
Il invoque la violation des dispositions de l'article L 222-17 du code du sport en ce que, dans le contrat du 29 avril 2019 : - le montant de la rémunération de l'agent stipulé à l'article 3 de ce contrat
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Au surplus, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
12 octobre 2018
La SARL SPORT BAR fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 242-1 et L 311- 2 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
L.311-2 et L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a2
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160965141ad74d62c1818b4
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
Source officiellePage 2 sur 5