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Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM

, 'sauf à parfaire' - de condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre

des articles L. 211-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation ; Recevant comme régulier et bien fondé son appel, Infirmer le

L 221-1 du code de la consommation.

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.