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23 résultats pour « Article L216 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] et la SA Paribas BNP Personal Finance pour l'audience du 17 mars 2022 conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 322-19 du code des procédures

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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