R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Défaillante Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 781 452 511, dont le siège

en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent.

C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné

450 al 2 du Code de procédure civile.