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22 résultats pour « Article L2144-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

1 mars 2017

1 mars 2017

L1152-2 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article L 651-5-1 du code de la sécurité sociale que « II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande

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