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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101221
15 décembre 2011
15 décembre 2011
23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l'article L. 211-17 du code de tourisme, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Combinant au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage, il doit être qualifié de forfait touristique au sens de l'article L211-2 II du Code de tourisme, peu important qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que l'agence de voyages est tenue au visa des articles L211-8 et R 211-4 du code du tourisme d'informer le client des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'article L. 2121-12 du même code dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c7b89538338ecde78c
29 avril 2024
29 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, au visa de l'article L.211-16 du code du tourisme prévoyant la responsabilité de plein droit du vendeur à l'égard de l'acheteur quant à la bonne exécution des obligations
Source officielleChambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-16 du code de tourisme.
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielleAvis
CADA:20155821
21 janvier 2016
21 janvier 2016
classement dans le domaine public communal selon la procédure de classement prévue à l'article L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes principales - Sur les mesures d’exécution forcée L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels
Source officiellePage 2 sur 7