AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que le travailleur soit associé minoritaire de la société employeur et dispose en cette qualité d'un compte courant d'associé, ni le fait qu'il
Source officielle