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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-4 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, un nouveau bail pour une durée de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et se trouve soumis au statut des baux commerciaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
9 novembre 2011
564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-1 code des assurances).
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c003
28 avril 2008
28 avril 2008
* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officielle1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
21 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Source officielleRéférés
69d56413cdc6046d47716f9d
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant
Source officielleRéférés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ET DE REASSURANCES [Localité 3] LES RISQUES DE TOUTE NATURE : En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Source officiellePage 2 sur 17