d'une demande reconventionnelle, soumise à la prescription annale de l'article L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

ladite ordonnance dans son intégralité ; AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article L133-4 1er alinéa du code de commerce, en cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de l'action de Mme [L] [O] : Selon l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

X... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du code de commerce, et 1134 et 1382 du code de commerce, de : -dire et juger recevable et bien fondé son appel, - confirmer la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L133-6 du code

de l'action introduite par la SAS Bourgey Montreuil Normandie, au visa de l'article L133-6 du code de commerce.

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

Les sociétés AXA FRANCE IARD et TRANSPORTS GARDAN soulèvent l'absence de réserve sur la lettre de voiture et la forclusion de l'article L133-3 du code des transports Un tel moyen n'est pas fondé dans

[S] à payer la même somme à la société Station Automobile Normande ' Transports Mertz au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (