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56 résultats pour « Article L1614-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

68e0398e74e929a9d8fcc3c1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, Monsieur [O] [E] conteste le bien-fondé de la créance émise en date du 4 septembre 2024 au sens de l’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur la notification préalable des titres de recettes Aux termes de l'article L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales, une ampliation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils exposent que s'agissant d'un titre exécutoire émis en application des dispositions des articles L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales, celui-ci

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303147_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500925_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme D... soutient que : L’avis des sommes à payer méconnait l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; L’indu n’est pas fondé.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e3e6775782d5f06119fd9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63681a7b805de12b748

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions RPVA du 20 septembre 2022, Mme [F] sollicite de la cour de : Vu l'article l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01306

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 213-6 du nouveau Code de l'organisation judiciaire, L 311-12-1 alinéa 5 et 6 de l'ancien Code de l'organisation judiciaire en vigueur au jour de l'arrêt, ainsi que l'article L1617-5 du Code Général

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac81

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300587

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

L1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, soutient que seules les requêtes du 28 juin 2000 peuvent suspendre la force exécutoire des titres de recette contestés, de sorte que la saisie du 16 Juin

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L.1611-4 du code général des collectivités territoriales alors que d'une part, cet article prévoit une exception consistant en l'accord de la collectivité et qu'en l'espèce, la situation a été validée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002655_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

Source officielle