AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, Monsieur [O] [E] conteste le bien-fondé de la créance émise en date du 4 septembre 2024 au sens de l’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.
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Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur la notification préalable des titres de recettes Aux termes de l'article L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales, une ampliation
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