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LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

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du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

Aux visas des articles L154-60 du code de commerce et 2240 du code civil, elle considère que le refus de renouvellement mentionne le paiement de l’indemnité sans réserves de la part du bailleur, et que

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

L'article L111-2 du code de la consommation énonce que Outre les mentions prévues à l'article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Sur le non respect de la législation sur la médecine du travail En application de l'article L1251-22 du code du travail ,(L124-4-6 ancien du code du travail ),les obligations relatives à la médecine

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

L151-4 du code de commerce. 12.

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.