AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société foncière du [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance.
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Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
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