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1 012 résultats pour « Article L1423-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76aa5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle