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337 résultats pour « Article L139 Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20144650

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20141529

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162029

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152813

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195663

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155798

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, au titre de la compétence qu’elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160930

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Au terme de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution : "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

dialogue contradictoire prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et qu'il a violé les dispositions de l'article L. 10 al 4 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Dans sa rédaction issue de la même loi du 13 juin 2014, applicable le 1er janvier 2016, l’article L166 E du Livre des procédures fiscales, relatif à la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257856

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L168A, jusqu'à la fin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160544

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Les actes constitutifs d'un abus de droit fiscal relèvent de l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e49c25a97f0381f5470

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L135 B du livre des procédures fiscales, . la vente du 22 août 2007 ayant porté sur un immeuble entier [Adresse 5], d'une surface de 565m² pour un prix unitaire de 2 157 € avec cette observation qu'il

Source officielle