L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

[F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

L 262 – 27 du code de l’action sociale et des familles, M.

prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles par un agent assermenté et agréé ; - le droit de communication a été mis en œuvre

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

MOTIFS En application des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R222-13 du code de justice

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

, centres et services mentionnés aux 2 et 3 , au b du 5 et aux 6, 7, 11 et 12 du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

L114 du code de l’action sociale et des familles) ».

l'action sociale et des familles.

MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.