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465 résultats pour « Article L133-6 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L133-23 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 2 sur 24

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696570bccdc6046d47128ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1217, 1231 du Code civil et L133-24 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4da4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement : Il résulte des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Comme le souligne à juste titre Monsieur [O], le texte de l'article L133-24 du code monétaire et financier se limite à parler d'un signalement et n'évoque pas un délai d'action.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

Source officielle