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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement
Source officielleChambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Code de procédure civile Vu les articles 1103,1194, 1231-6 et suivants, 1342 du code civil Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Mme [H] [K] CONDAMNER
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d79
24 avril 2024
24 avril 2024
1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officiellePage 2 sur 110